CICE associatif

le CITS en vigueur depuis le 1er janvier 2017

16/01/2017

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Réclamé de longue date par le monde associatif, l’équivalent du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les associations – qui porte le nom de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) – est désormais une réalité. Mis en place par la loi de finances pour 2017, il est applicable depuis le 1er janvier. Mode d’emploi.

A la grande satisfaction des acteurs du secteur, la loi de finances pour 2017 instaure enfin, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif, un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

Les associations constituent 10 % du produit intérieur brut. 160 000 d’entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards d’euros de salaires.

Structures visées

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il est institué un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des acteurs économiques du secteur non lucratif couverts par l’article 1679 A du code général des impôts. Il s’agit :

  • des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique ;
  • des centres de lutte contre le cancer (CLCC) ;
  • des syndicats professionnels ;
  • des mutuelles de moins de trente salariés.

Tous les champs d’activité sont visés : action sociale et médico-sociale, services à la personne, enseignement, éducation populaire, sport, culture, insertion et emploi, programmes humanitaires, tourisme, etc.

Un taux de 4 %

Contrairement à la précédente mesure adoptée en direction du secteur associatif (plafond de paiement de la taxe sur les salaires relevé de 6 000 € à 20 000 €), les grandes structures employant de nombreux salariés vont pouvoir bénéficier du CITS.

La mesure est fondée sur le même mécanisme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : les employeurs redevables de la taxe sur les salaires pourront bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Seront prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, n’excédant pas 2,5 fois le Smic. L’abattement est fixé à 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 Smic.

Pour être prises en compte, les rémunérations versées aux salariés devront avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne pas avoir été prises en compte dans l’assiette du CICE.

Quel mécanisme ?

Le crédit d’impôt sera imputé sur la taxe sur les salaires due par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constituera, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance sera utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l’expiration de cette période.

La mesure s’applique à la taxe sur les salaires due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

La perte de recettes en résultant pour les organismes de sécurité sociale sera compensée. Le coût de la mesure est évalué à 600 millions d’euros.

 

VOIR L’ARGUMENTAIRE DE LA FFMJC

ET LE COMMUNIQUE DU 26 SEPTEMBRE

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